Projet

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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 8 Réduction de la contri- Art. 8 Art. 8 Art. 8

bution de la Con-

fédération

Biffer Selon projet de la commission Selon Conseil fédéral (= biffer)

¹La contribution de la Confédération

est réduite de manière linéaire tous

les quatre ans si la somme des

contributions à l’accueil extrafamilial

pour enfants dans un cadre institu-

tionnel versées dans le canton de

domicile de l’enfant tombe sous une

certaine valeur seuil définie de ma-

nière uniforme au niveau national. La

contribution de la Confédération ne

peut toutefois pas être inférieure à

10% des coûts moyens selon l’art. 7,

al. 1.

²La somme des contributions ver-

sées dans un canton se base sur le

montant annuel moyen des contribu-

tions versées au sein de ce canton

par enfant âgé de moins de 16 ans.

³Ce montant annuel comprend l’en-

semble des contributions versées par

le canton et ses communes ainsi que

les contributions des employeurs

prescrites par la loi qui visent à ré-

duire les frais à la charge des pa-

rents pour l’accueil extrafamilial pour

enfants dans un cadre institutionnel.