Projet

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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 14 Moyens à disposition Art. 14 Art. 14

Biffer Selon projet de la commission

¹L’Assemblée fédérale vote des

crédits d’engagement pluriannuels

pour les aides financières visées par (voir art. 1, al. 2, let. b - d; ...)

la présente section.

²La Confédération alloue les aides

financières dans la limite des crédits

ouverts.

Art. 15 Calcul des aides finan- Art. 15 Art. 15

cières pour les cantons

Biffer Selon projet de la commission

Les aides financières couvrent au

maximum 50 % des dépenses du

canton pour les mesures visées à (voir art. 1, al. 2, let. b - d; ...)

l’art. 13.

Art. 16 Procédure Art. 16 Art. 16

Biffer Selon projet de la commission

¹Les aides financières sont allouées

aux cantons sur la base de conven-

tions-programmes d’une durée en (voir art. 1, al. 2, let. b - d; ...)

principe de quatre ans.

²Le Conseil fédéral fixe le début de

la première période contractuelle. Il

règle l’échange d’informations et

d’expériences avec les cantons et les

autres acteurs concernés.