Projet

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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 11 Octroi de la contribu- Art. 11

tion de la Confédéra-

tion aux ayants droit

Biffer

¹En règle générale, la contribution de

la Confédération est versée mensuel-

lement aux ayants droit.

²Le canton dans lequel l’enfant est

domicilié est compétent pour l’octroi

de la contribution de la Confédérati-

on.

³Les cantons définissent la procédu-

re pour l’octroi des contributions

fédérales et désignent l’organe

compétent.

⁴Ils peuvent déléguer l’octroi de la

contribution de la Confédération aux

communes, à une organisation de

droit public ou à une organisation de

droit privé. Ils veillent à ce que l’octroi

de la contribution de la Confédération

soit effectué dans le respect des

dispositions légales.

⁵Le Conseil fédéral peut édicter des

directives concernant la procédure.

Art. 12 Remboursement de la Art. 12

contribution de la Con-

fédération

Biffer

¹Les cantons adressent à l’OFAS de

manière standardisée un décompte

des contributions de la Confédération

versées dans le canton et en deman-

dent le remboursement.

²L’OFAS statue par voie de décision

sur le montant de la participation

financière de la Confédération due à

chaque canton et verse à ce dernier

le montant correspondant.