Projet

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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 9 Fixation de la valeur Art. 9 Art. 9 Art. 9

seuil

Biffer Selon projet de la commission Selon Conseil fédéral (= biffer)

¹Le Conseil fédéral fixe la valeur

seuil de manière à ce que les can-

tons soient incités à augmenter les

contributions cantonales.

²Il détermine les données que les

cantons doivent mettre à disposition

de la Confédération de manière stan-

dardisée afin de fixer la valeur seuil

et de réduire éventuellement la cont-

ribution de la Confédération.

³Il adapte la valeur seuil tous les

quatre ans.

⁴L’Office fédéral des assurances

sociales (OFAS) calcule, sur la base

de la valeur seuil, l’éventuelle réduc-

tion de la contribution fédérale par

canton.

Art. 10 Surindemnisation Art. 10

Biffer

¹Le versement de la contribution de

la Confédération ne doit pas conduire

à une surindemnisation des parents.

²Il y a surindemnisation dans la mes-

ure où la contribution de la Con-

fédération dépasse les frais effecti-

vement engagés par les parents pour

l’accueil extrafamilial pour enfants.

³La contribution de la Confédération

est réduite du montant de la surin-

demnisation.