Projet

- 12 -

Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats

Conseil national

Majorité Minorité (Stark, Friedli Esther)

Section 3: Conventions-pro- Section 3 (art. 13-16): Biffer grammes

Art. 13 Aides financières aux Art. 13 Art. 13 Art. 13 Domaines d’en-

cantons et à des tiers couragement

∇ Frein aux dépenses (al. 1) ∇ Frein aux dépenses (al. 1)

(La majorité qualifiée est acquise)

Biffer Selon projet de la commission

(voir art. 1, al. 2, let. b - d; ...)

¹La Confédération peut allouer aux¹...

cantons des aides financières globa-

les sur la base de conventions-pro-

grammes visant le développement de ... visant le développement de

l’accueil extrafamilial pour enfants. la garde institutionnelle. Elle peut ...

Elle peut ainsi soutenir:

a. la création de places d’accueil a. la création de places de garde

extrafamilial pour des enfants institutionnelle pour des enfants

d’âge préscolaire et scolaire ainsi en âge préscolaire et scolaire afin

que pour des enfants en situation de combler les lacunes dans

de handicap d’âge préscolaire l’offre de garde;

afin de combler les lacunes dans

l’offre d’accueil;

Majorité Minorité (Graf Maya, Crevoisier Crelier, Herzog Eva)

b. des mesures visant une meilleure b. Biffer b. Selon Conseil national

adéquation des offres d’accueil

extrafamilial pour enfants aux

besoins des parents, en particu-

lier en matière d’élargissement et

de flexibilité des heures de prise

en charge;