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Consultation 2024/17: Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E · 42 pages
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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national
ou sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans la version qui lie la Suisse en vertu de l’appen- dice 2 de l’annexe K de la Conventi- on du 4 janvier 1960 instituant l’Asso- ciation européenne de
libre-échange9 (convention AELE)
sont applicables aux prestations comprises dans le champ
d’application de la présente loi:
a. le règlement (CE) no883/2004;
b. le règlement (CE) no987/2009;
c. le règlement (CEE) no1408/71;
d. le règlement (CEE) no574/72.
3Le Conseil fédéral adapte les ren- vois aux actes de l’Union européen- ne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modification de l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de l’appendice 2 de l’annexe K de la convention AELE est adoptée.
4Les expressions «États membres de l’Union européenne», «États membres de la Communauté eu- ropéenne», «États de l’Union eu- ropéenne» et «États de la Commun- auté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États aux- quels s’applique l’accord sur la libre circulation des personnes.