Projet
Consultation 2024/17: Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E · 42 pages
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- 19 - Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national
Art. 19 Évaluation
L’OFAS évalue régulièrement les
effets de la présente loi et publie les
résultats.
Section 5: Dispositions finales
Art. 20 Dispositions d’exécuti-
on
Le Conseil fédéral édicte les disposi-
tions d’exécution.
Art. 20a Modification du droit en Art. 20a Art. 20a Modification du droit en vigueur vigueur
La modification du droit en vigueur Selon projet de la commission La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. est réglée en annexe.
Art. 21 Référendum, entrée en Art. 21 Art. 21
vigueur et durée de
validité
1La présente loi est sujette au
référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de
l’entrée en vigueur.
3Les art. 13 à 16 ont effet pendant3 Biffer3 Selon projet de la commission
14 ans à compter de la date d’entrée
en vigueur.
(voir art. 1, al. 2, let. b- d; ...)