Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 3 Genres d’allocations et Art. 3

compétences des

cantons

¹Les allocations familiales au sens¹... de la présente loi comprennent:

a. l’allocation pour enfant; elle est

octroyée à partir du début du

mois de la naissance de celui-ci

et jusqu’à la fin du mois au cours

duquel il atteint l’âge de 16 ans;

si l’enfant donne droit à une al-

location de formation avant l’âge

de 16 ans, cette dernière est

versée en lieu et place de l’alloca-

tion pour enfant; si l’enfant est

incapable d’exercer une activité

lucrative (art. 7 LPGA), l’allocati-

on pour enfant est versée jusqu’à

la fin du mois au cours duquel il

atteint l’âge de 20 ans;

b. l’allocation de formation; elle est

octroyée à partir du début du

mois au cours duquel l’enfant

commence une formation post-

obligatoire, mais au plus tôt à par-

tir du début du mois au cours

duquel il atteint l’âge de 15 ans;

si l’enfant accomplit encore sa

scolarité obligatoire lorsqu’il at-

teint l’âge de 16 ans, l’allocation

de formation est octroyée à partir

du mois qui suit ses 16 ans; l’al-

location de formation est versée

jusqu’à la fin de la formation de

l’enfant, mais au plus tard jusqu’à

la fin du mois au cours duquel il

atteint l’âge de 25 ans.