Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats du Conseil national

Majorité Minorité I Minorité II (Herzog Eva,

(Gmür-Schönenberger, Crevoisier Crelier,

Crevoisier Crelier, Gmür-Schönenberger, Graf Maya, Herzog Eva) Graf Maya)

c. l’allocation de garde c. ... c. ...

destinée aux person-

nes exerçant une

activité lucrative : elle

est octroyée à partir

du début du mois de

la naissance de l’en-

fant et jusqu’à la fin du

mois au cours duquel

il atteint l’âge de 7 ... l’âge de 8 ... l’âge de 12 ans, ... ans, ... ans, ...

Minorité (Stark,

Friedli Esther)

c. ...

... pour autant que

l’enfant soit pris en

charge dans un cadre ...

institutionnel. institutionnel ou par

des tiers.

(voir art. 2, let. a LSAcc,

...)

^1bisLe Conseil fédéral fixe

les critères de reconnais-

sance des institutions

dont la fréquentation

donne droit à une allocati-

on de garde.