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Consultation 2024/17: Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E · 42 pages
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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national
Annexe Annexe Annexe
(art. 20a) (art. 20a) (art. 20a)
Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après
sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale sur les alloca-
tions familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales
(Loi sur les allocations fami-
Chapitre 2 Dispositions1
liales, LAFam)
générales
Art. 2 Définition et but Art. 2
des allocations
familiales
Les allocations familiales sont
des prestations en espèces,
uniques ou périodiques, des-
tinées à compenser partielle-
ment la charge financière
représentée par un ou plusi-
eurs enfants.
2L’allocation de garde sert à
améliorer la conciliation entre
vie familiale et vie professi-
onnelle ou entre vie familiale
et formation, ainsi que l’égalité
des chances pour les enfants
d’âge préscolaire
Majorité Minorité (Stark, ...)
3Elle vise à baisser les frais à3...
la charge des parents pour la ... pour la garde institutionnelle de leurs garde institutionnelle ou par enfants. des tiers de leurs enfants.
(voir art. 2, let. a LSAcc, ...)