Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

²Les cantons peuvent prévoir²...

dans leur régime d’allocations

familiales des taux minimaux

plus élevés pour l’allocation ... pour enfant et l’allocation de pour enfant, l’allocation de formation que ceux prévus à formation et l’allocation de l’art. 5, ainsi qu’une allocation garde que ceux prévus ... de naissance et une allocation

d’adoption. Les dispositions de

la présente loi sont également

applicables à ces allocations.

Toute autre prestation est

réglée et financée en dehors

du régime des allocations

familiales. Les autres presta-

tions prévues dans un contrat

individuel de travail, une con-

vention collective de travail ou

d’autres réglementations ne

sont pas des allocations famili-

ales au sens de la présente

loi.

³L’allocation de naissance est

versée pour chaque enfant né

vivant ou après une grossesse

d’au moins 23 semaines. Le

Conseil fédéral peut fixer d’au-

tres conditions. L’allocation

d’adoption est versée pour

chaque enfant mineur placé

en vue de son adoption. L’ad-

option d’un enfant au sens de

l’art. 264c du code civil ne

donne pas droit à l’allocation.