Projet

- 24 -

Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 3a Définitions con-

cernant l’alloca-

tion de garde

Au sens de la présente loi, on

entend par

a. accueil extrafamilial pour

enfants: la prise en charge

extrafamiliale régulière

d’enfants en âge préscolai-

re ou scolaire qui permet

aux parents d’exercer une

activité lucrative ou de

suivre une formation ;

b. garde institutionnelle: la

prise en charge rétribuée

régulière d’enfants en âge

préscolaire ou scolaire

dans des structures pri-

vées ou publiques ou dans

des familles de jour dès

lors qu’elles sont orga-

nisées sous la forme d’un

organisme doté de la per-

sonnalité juridique;

Majorité Minorité (Stark, ...)

c. handicap: toute déficience c. ...

corporelle, mentale ou

psychique qui entraîne un

sucroît de travail pour la

prise en charge de l’enfant

dans un cadre instituti- ... un cadre instituti- onnel. onnel ou par des tiers.

(voir art. 2, let. a LSAcc, ...)