Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 4 Enfants donnant droit

aux allocations

¹Donnent droit aux allocations:

a. les enfants avec lesquels l’ayant

droit a un lien de filiation en vertu

du code civil;

b. les enfants du conjoint de l’ayant

droit;

c. les enfants recueillis;

d. les frères, sœurs et petits-enfants

de l’ayant droit, s’il en assume

l’entretien de manière

prépondérante.

²Le Conseil fédéral règle les moda-

lités.

³Pour les enfants vivant à l’étranger,

le Conseil fédéral détermine les con-

ditions d’octroi des allocations. Le

montant des allocations est établi en

fonction du pouvoir d’achat du pays

de résidence.

Art. 5 Montant des alloca- Art. 5

tions familiales

¹L’allocation pour enfant s’élève à

200 francs par mois au minimum.

²L’allocation de formation s’élève à

250 francs par mois au minimum.