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Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 57 pages
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Annexe 2.4 (art. 35e et 87d)
Contribution pour les études de projet et contribution d’investissement allouées pour les installations éoliennes
1 Définition des installations et catégories
1.1 Définition des installations
La définition d’une installation éolienne se fonde sur l’annexe 1.3, ch. 1.
1.2 Catégories
1.2.1 Les installations éoliennes sont réparties dans trois catégories en fonction de
l’altitude à laquelle elles sont construites:
a. catégorie I: < 1000 m au-dessus du niveau de la mer;
b. catégorie II: 1000 à 1700 m au-dessus du niveau de la mer;
c. catégorie III: >1700 m au-dessus du niveau de la mer.
1.2.2 La bordure supérieure du socle d’une installation est déterminante pour cal-
culer l’altitude.
2 Exigences minimales posées aux mesures du vent, aux données de mesure du vent et aux évaluations du rendement
2.1 Exigences minimales posées aux mesures du vent à l’emplacement d’une nou-
velle installation
Les mesures du vent doivent respecter les exigences minimales suivantes:
a. le mât de mesure du vent est érigé dans le périmètre du parc;
b. la hauteur du mât est au moins égale aux deux tiers de celle du moyeu de l’installation éolienne ou d’au moins 100 m; si le mât est plus court, des mesures LiDAR ou SODAR complémentaires sont réalisées dans le périmètre du parc;
c. la mesure est exécutée avec des capteurs de direction du vent et des capteurs calibrés de vitesse du vent à deux hauteurs au moins, le point de mesure le plus haut se situant à 2 m au plus sous le sommet du mât;
d. le vent est mesuré pendant au moins 12 mois sans interruption;
e. les données de mesure du vent sont disponibles pour 80 % du temps au moins.
2.2 Exigences minimales posées aux mesures du vent relatives aux installations
éoliennes existantes (données d’exploitation)
Les données de mesure du vent relatives aux installations éoliennes existantes doivent respecter les exigences minimales suivantes: