Projet
Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 57 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
b. n’ont pas été respectées pendant une année civile entière après l’expiration du délai visé à l’art. 30ater, al. 3.
2 Une sortie du système de la prime de marché flottante n’est pas admise.
Art. 30aquinquiesPrix de marché de référence
1 Le prix de marché de référence pour la prime de marché flottante correspond au prix de marché de référence visé à l’art. 15, auquel s’ajoute un prix moyen trimestriel des garanties d’origine négociées sur des plateformes de négoce établies.
2 L’OFEN calcule et publie chaque trimestre les prix de marché de référence ainsi que les prix moyens pour les garanties d’origine.
3 Pour les installations hydroélectriques contrôlables d’une puissance supérieure à 3 MW, le prix de marché de référence est calculé en dérogation à l’al. 1 chaque année et individuellement pour chaque installation conformément à l’annexe 6.1. L’OFEN communique à l’exploitant concerné le prix de marché de référence annuel ainsi calculé.
Art. 30asexiesRéduction de la prime de marché flottante pour les exploitants
assujettis à la TVA
La prime de marché flottante est réduite du facteur visé à l’art. 16, al. 4 pour les exploitants assujettis à la TVA en application des art. 10 à 13 LTVA3.
Art. 30aseptiesDurée de rétribution et exigences minimales
1 La durée de rétribution est de 20 ans.
2 Elle commence à compter de la mise en service effective de l’installation, de l’agrandissement ou de la rénovation notables et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l’exploitant ne perçoit encore aucune rétribution pour l’installation.
3 Les exigences minimales pour les installations de biomasse sont fixées à l’annexe 6.3.
Art. 30aoctiesVersement de la prime de marché flottante
1 L’organe d’exécution verse chaque trimestre la prime de marché flottante.
2 Pour les installations hydroélectriques contrôlables d’une puissance supérieure à 3 MW, la prime de marché flottante est versée annuellement par l’OFEN.
3 L’autorité compétente réclame à l’exploitant les montants versés en trop par rapport à la production effective, sans intérêt. Elle peut aussi les déduire au cours de la période de paiement subséquente.
4 La rétribution est versée jusqu’à la fin du mois complet où sa durée prend fin.