Projet

2. dans le cas des installations contrôlables d’une puissance supérieure à 3 MW: conformément à l’annexe 6.1. ch. 4.3.

c. les coûts d’investissement effectifs, et

d. les paramètres pour le calcul annuel du montant du taux de rétribution.

² L’OFEN révoque la garantie visée à l’art. 30b^sexies et rejette la demande de participation au système de la prime de marché flottante si:

a. les conditions d’octroi ne sont pas remplies;

b. la mise en service n’est pas réalisée dans les délais;

c. l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.

Titre suivant l’art. 30b^decies

Section 3 Prime de marché flottante allouée pour les installations photovoltaïques

Art. 30c Taux de rétribution pour les installations photovoltaïques

¹ Le montant des taux de rétribution pour les installations photovoltaïques est fixé par mises aux enchères au cas par cas.

² Si une installation remplit les conditions d’octroi des bonus visés à l’art. 38, al. 1^bis à 1^quinquies, ces bonus sont accordés également dans le système de la prime de marché flottante en plus du taux indiqué dans l’offre.

³ Les montants des différents bonus sont les suivants:

a. bonus d’angle d’inclinaison pour les installations intégrées: 2,2 ct./kWh;

b. bonus d’angle d’inclinaison pour les installations ajoutées ou isolées: 1 ct./kWh;

c. bonus d’altitude: 0,7 ct./kWh;

d. bonus pour les places de stationnement: 1 ct./kWh.

Art. 30c^bisCompétences et conditions de participation

Pour les compétences et les conditions de participation, les art. 46a et 46b sont applicables par analogie.

Art. 30c^terProcédure de mise aux enchères

¹ L’organe d’exécution indique dans la mise au concours les conditions de la mise aux enchères ainsi que les informations et documents à fournir avec l’offre.

² Il octroie l’adjudication aux offres qui:

a. remplissent les conditions de participation;