Rapport sur les résultats

1. Contexte

En vertu de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)¹, le Conseil fédéral peut or donner l’entrée en vigueur de différentes mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité déclarée ou imminente. Lors d’un contingentement de la consommation d’énergie électrique, tous les gros consommateurs affichant une consommation annuelle d’au moins 100 MWh sont tenus d’abaisser pour une période déterminée la quantité d’énergie électrique soutirée, à raison d’un taux uniforme. La moitié des 720 STEP centrales seraient concernées par un tel contingentement. Si l’énergie qu’elles soutirent du réseau d’électricité venait à être contingentée, les STEP centrales ne seraient plus en me sure d’assurer les prestations d’épuration minimales requises pour garantir la protection des eaux et de la santé de la population, ce qui pourrait entraîner de graves problèmes sanitaires et une pollution irré versible de l’eau.

Le bon fonctionnement de l’épuration des eaux usées est capital pour la santé de la population et la préservation de l’environnement, raison pour laquelle le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (ici l’OFEV) le 29 septembre 2023 de préparer un projet d’ordonnance sur la base de la solution sectorielle établie par les acteurs concernés. Par la suite, il a confié le 1^ermai 2024 au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (ici l’OFAE) la tâche de procéder à la consultation des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des milieux intéres sés concernant l’ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales.

L’ordonnance proposée prévoit d’exempter les STEP centrales des mesures de gestion réglementée que sont le contingentement et le contingentement immédiat et de les soumettre à un régime séparé. L’objectif de ces mesures ciblées est double : réduire la quantité d’énergie électrique soutirée par les STEP centrales et maintenir la production de gaz d’épuration interne, le tout sans provoquer de pro blèmes sanitaires et en veillant à une pollution des eaux aussi minime et réversible que possible. Le projet d’ordonnance se fonde sur le Modèle de gestion pour les STEP communales en cas de contin gentement (pénurie d’électricité)². Élaboré conjointement par la CCE, la VSA et l’ASIC sous l’égide de l’OFEV, le document a été validé par l’OFAE.

Selon le modèle susmentionné, toutes les STEP centrales sont associées à un effort commun de ré duction de la consommation électrique, même celles qui ne sont pas considérées comme des gros consommateurs et qui, de ce fait, ne seraient pas soumises au contingentement. La participation de l’ensemble des STEP centrales permet d’optimiser l’objectif de réduction de l’énergie soutirée en cas de pénurie d’électricité. L’exécution des mesures est assurée par les cantons, conformément à l’art. 45 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)³.

L’ordonnance proposée, tout comme les autres mesures de gestion réglementée prévues par le Conseil fédéral (contingentement ou contingentement immédiat), n’entrera en vigueur qu’en cas de pénurie grave d’électricité. Le projet d’ordonnance sera systématiquement adapté à la situation de pénurie pré valant.

Le présent rapport livre une synthèse des avis reçus dans le cadre de la consultation.

¹RS 531

²Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) : Modèle de gestion pour les STEP communales en cas de contingentement (pénurie d’électricité), Glattbrugg, 2024.

3 RS 814.20