Projet

Ordonnance sur la chasse «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. III)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux11

Art. 5, al. 1, let. f^biset i

¹Les dispositions ci-après s’appliquent d’une manière générale aux districts francs :

f^bisla circulation d’aéronefs civils sans occupants est interdite ; les opérations policières et les opérations de sauvetage sont réservées ; les cantons peuvent autoriser d’autres exceptions pour :

1. la recherche scientifique,

2. des programmes de surveillance des populations animales et des biotopes,

3. des inspections d’infrastructures,

4. la prise de photographies et le tournage de films dans le cadre de manifestions autorisées en vertu de l’art. 5, al. 2, et ainsi que la prise de photographies et le tournage de films d’intérêt public ;

i. les exercices militaires avec de la munition pour tir réel ou à blanc sont interdits. L’utilisation de places de tir et d’installations militaires particulières, selon des dispositions contractuelles, est réservée. Le service de garde de la troupe avec arme chargée ainsi que le port d’armes lors des tâches de contrôle de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières sont autorisés.

Art. 11, al. 5

Abrogé

Section 6 Indemnités et aides financières

Art. 14, titre

Indemnités pour la surveillance

Art. 15, titre

Indemnités pour les dommages causés par la faune sauvage

Art. 15a Aides financières pour des mesures de conservation des espèces et des biotopes

Le montant des aides financières globales allouées pour les coûts de planification et de mise en œuvre des mesures de conservation des espèces et des biotopes dans les objets énumérés à l’annexe 1 et les zones visées à l’art. 11, al. 4, de la loi sur la chasse est convenu entre l’OFEV et le canton concerné ; il est fixé en fonction de la qualité, de la complexité et de l’efficacité des mesures.

2. Ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et na-

tionale12

Art. 5, al. 1, let. f^bis

¹Les dispositions ci-après s’appliquent d’une manière générale aux réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs :

f^bis. la circulation d’aéronefs civils sans occupants est interdite ; les opérations policières et les opérations de sauvetage sont réservées ; les cantons peuvent autoriser d’autres exceptions pour :

1. la recherche scientifique,

2. des programmes de surveillance des populations animales et des biotopes,

3. des inspections d’infrastructures,