Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

4. la prise de photographies et le tournage de films dans le cadre de manifestions autorisées en vertu de l’art. 5, al. 2, ainsi que la prise de photographies et le tournage de films d’intérêt public ;

Section 5 Indemnités et aides financières

Art. 14, titre

Indemnités pour la surveillance

Art. 15, titre

Indemnités pour les dommages causés par la faune sauvage

Art. 15a Aides financières pour des mesures de conservation des espèces et des biotopes

Le montant des aides financières globales allouées pour les coûts de planification et de mise en œuvre des mesures de protection des espèces et des biotopes dans les objets énumérés à l’annexe 1 et les réserves visées à l’art. 11, al. 4, de la loi sur la chasse est convenu entre l’OFEV et le canton concerné ; il est fixé en fonction de la qualité, de la complexité et de l’efficacité des mesures.