Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance sur les mouvements de déchets

(OMoD)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets¹ est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 2, let. e

²Sont exemptés de cette obligation:

e. les postes de collecte désignés par les autorités qui réceptionnent uniquement des huiles moteur, des huiles alimentaires, des tubes fluorescents, des piles portables ou d’autres déchets soumis à contrôle et qui se bornent à les stocker provisoirement.

Art. 15, al. 1^bis

1bis

En dérogation à l’al. 1, les cantons peuvent prévoir que leurs autorités sont compétentes pour l’octroi de l’autorisation d’exporter des matériaux d’excavation et de percement non pollués provenant de leurs territoires respectifs vers des zones frontalières. Dans ce cas, la procédure cantonale d’autorisation est régie par analogie par les art. 15 à 21.

Art. 17, let. c, ch. 1, 4 et 5, ainsi que let. d, ch. 2, 2^biset 4

L’OFEV autorise l’exportation:

c. si les déchets ci-après ne peuvent pas être éliminés en Suisse ou si leur exportation est régie par un accord passé dans le cadre d’une collaboration régionale transfrontière:

1 RS 814.610

2025-... «%ASFF_YYYY_ID»