Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

4.6 Art. 6

Selon Beat Lehmann, on pourrait préciser dans un al. 2 que le secteur TNI de la ChF vérifie que les demandes sont complètes et fixe un délai aux requérants un délai pour fournir les indications manquantes si tel n’est pas le cas.

4.7 Art. 7

Le Parti Pirate estime que la pondération de la valeur ajoutée escomptée pour la société ou l’économie devrait être plus basse, faute de quoi la marge d’appréciation est trop large.

Swico estime que la pondération de la contribution escomptée à l’un des thèmes prioritaires de la stratégie Suisse numérique devrait relevée (40 %) et celle de la valeur ajoutée escomptée pour la société ou l’économie réduite (20 %).

Plusieurs participants (Digitale Gesellschaft, intersections, Opendata.ch, SOSM,

HOME.swiss) estiment que l’effet d’un projet est difficilement mesurable et que ce critère avantage les projets commerciaux au détriment des projets d’utilité publique. Le Parti Pirate pense au contraire que la pondération de ce critère doit être relevée.

Quelques participants (GE, NE, VD, Parti Pirate) souhaitent que la contribution escomptée à la souveraineté numérique de la Suisse soit ajoutée aux critères d’évaluations ; GE, NE et VD proposent une pondération de 10 % au moins.

Selon SH, le soutien escompté à l’exécution des tâches des autorités devrait faire partie des critères d’évaluation et propose une pondération de 10 %.

VD demande en outre que le potentiel de pérennisation des projets au-delà de la phase de développement et de mise au point soit aussi un critère d’évaluation.

IG eHealth et IG eMediplan estiment que la marge d’interprétation des critères d’évaluation est trop large et que l’attribution d’un pourcentage fixe est à la fois impossible et inadéquate. Un remaniement de cet article s’impose donc.

Selon digitalswitzerland un examen approfondi doit être mené avant l’évaluation, en raison de la situation financière de la Confédération. L’art. 7 doit donc prévoir au surplus que les projets doivent être au moins sans incidence sur les coûts ou économiques à long terme.

Beat Lehmann voit une analogie entre les critères d’évaluation de l’art. 7 et les critères d’adjudication prévus à l’art. 29 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1).