Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

3.1 Approbation et rejet de principe

AG, AI, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, SG, SH, SZ, SO, TI, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH

sont favorables au projet. OW et NW le rejettent.

3 partis (PES, PSS, Parti Pirate) l’approuvent et 1 parti (UDC) s’y oppose. Le PLR estime qu’au vu de la situation financière de la Confédération, il serait opportun d’attendre le rapport d’experts Gaillard sur le réexamen des tâches et des subventions avant de prévoir de nouvelles subventions. Parmi les associations faîtières œuvrant au niveau national, l’USS et l’Union des villes suisses approuvent explicitement le projet tandis que l’USAM le rejette. Les autres participants à la consultation sont globalement favorables au projet (ORK, CH++, Digitale Gesellschaft, digitalswitzerland, FSPJ, eGOV, IG eHealth, IG eMediplan, Inter-

sections, Mercator, Opendata.ch, Politools, la Poste, Schweizerischer Blindenbund, VSM, FSA, SOSM, suisse.ing, Swico, Swissdec, SZBLIND, HOME.swiss, Beat Lehmann).

3.2 Appréciation générale

Plusieurs cantons estiment que le montant maximal de 5 millions est faible (AG, SZ, ZH) voire insuffisant (LU, SH, VD), notamment en relation avec les coûts. GE estime que le montant maximal ne devrait pas être abaissé, et VD demande que le Conseil fédéral évalue la possibilité de l’augmenter.

D’autres participants sont également d’avis que le montant de 5 millions de francs est le strict minimum (digitalswitzeralnd, Swico), voire trop bas (IG eHealth) ou demandent qu’il soit augmenté substantiellement (IG eHealth, la Poste).

AI, GR, LU, SZ, TG et l’ORK pensent qu’il faut éviter les redondances, qu’il serait judicieux de regrouper les instruments d’encouragement prévus aux art. 16 et 17 LMETA et que le transfert des tâches à l’Administration numérique suisse (ANS) mériterait d’être examiné.

L’USAM estime que les 5 millions de francs prévus pourraient être mieux utilisés, par exemple pour réduire la dette publique ou investir dans des domaines essentiels tels que la santé, l'éducation ou la sécurité. Si des fonds doivent être alloués à des projets numériques, ils devraient être compensés par des réductions de dépenses dans d'autres domaines pour éviter d'aggraver le déficit budgétaire.

L’UDC fait valoir que dans la situation budgétaire actuelle, elle ne peut pas donner son feu vert à de nouvelles subventions, d’autant moins si leur montant maximum n’est pas connu. Elle estime que le projet d’ordonnance manque de clarté, qu’il est centré sur la durabilité et la perspective de genre, qu’l passe à côté des véritables enjeux en matière de numérisation et qu’il ouvre la porte à l’arbitraire.

Selon l’USAM, les aides financières prévues créent des incitations artificielles et perturbent le marché. Les PME suisses n’ont pas besoin de soutien financier pour entreprendre des projets