Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

sion de la concurrence, aussi la possibilité d’utiliser librement les résultats est-elle d’autant plus importante.

Swico estime que cette condition n’est pas adaptée aux entreprises privées et qu’elle peut avoir un impact négatif sur la quantité et la qualité des projets déposés. L’Union des villes suisses est aussi d’avis que l’obligation de publier le code source peut avoir un effet dissuasif pour les organisations du secteur privé, qui s’ajoute au fait qu’elles doivent assumer au moins 50 % des coûts. Il faut donc prévoir des exceptions.

Selon la Poste, la condition selon laquelle les résultats doivent pouvoir être utilisés librement peut nuire à la qualité des projets. Les organisations de droit privé, en particulier, pourraient renoncer à déposer un projet si elles n’ont aucune perspective de gagner de l’argent une fois le projet achevé. La Poste estime en outre que les exigences sont plus élevées que celles de l’art. 9 LMETA, lequel prévoit des exceptions à l’obligation de publier le code source. En conséquence, il convient d’exploiter au maximum la marge d’appréciation et d’examiner la possibilité de prévoir des exceptions dans l’ordonnance ou de rémunérer les prestations de support nécessaires des organisations ou encore de renoncer à la publication si des droits de tiers excluent cette publication.

Al. 2

Certains participants sont d’avis qu’il serait opportun de limiter l’accessibilité des résultats à un an (VS) ou à cinq ans (eGov, Union des villes suisses).

Al. 3

ZH souhaite des précisions quant à ce qu’il faut comprendre par « cas justifiés ».

4.13 Art. 14

SO pense que l’ordonnance devrait prévoir des mécanismes anti-abus supplémentaires, notamment pour les bénéficiaires privés, et renvoie à la pratique concernant les mesures pour les cas de rigueur pendant la pandémie de COVID-19.