Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

litools, SOSM, HOME.swiss) souhaitent qu’on précise qu’elles sont les conditions cumulatives et les conditions alternatives.

Swico propose de distinguer plus clairement les critères d’encouragement mentionnés aux let. a et b. Il convient de mentionner à la let. a les critères relatifs à la transformation numérique de la société et de l’économie et à la let. b ceux qui apportent une valeur ajoutée à la société et à l’économie.

SBb, FSA et SZBLIND demandent l’inclusion dans le projet d’ordonnance d’une condition d’encouragement supplémentaire garantissant que les projets respectent l’accessibilité numérique. L’accessibilité est un sujet complexe qui doit être pris en compte dès le départ. Par ailleurs, les bases légales en vigueur n’ont pas encore déployé l’efficacité nécessaire.

Certains participants (CH++, Digitale Gesellschaft, FSPJ, intersections, Opendata.ch,

SOSM) sont d’avis qu’il faut aussi soutenir les instruments d’encouragement proposés par des organisations, notamment les pôles d’innovation éprouvés pour le prototypage de projets phares potentiels.

Beat Lehmann estime que l’ordonnance, puisqu’elle se fonde sur la LMETA, ne doit pas contribuer au développement de l’informatique en tant que branche de l’économie, mais viser à encourager la qualité et l’efficacité de l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Le foisonnement de conditions d’encouragement doit être réduit à quelques éléments essentiels.

Al. 1, let. a

GR, TG, ZH et l’ORK estiment qu’il faut tenir compte de la stratégie Administration numérique suisse 2024-2027 en plus de la stratégie Suisse numérique.

De nombreux participants (PES, Digitale Gesellschaft, FSPJ, intersections, Opendata.ch,

Parti Pirate) pensent que l’expression « souveraineté numérique » est ambigüe et qu’il convient de la définir dans le rapport explicatif. digitalswitzerland et Swico proposent de la supprimer estimant qu’en prenant davantage en compte des aspects tels que le renforcement des infrastructures numériques publiques, l’amélioration de la résilience des infrastructures numériques ou la promotion de l’autodétermination dans l’espace numérique, les éléments essentiels avancés dans le débat sur la souveraineté numérique seraient intégrés, mais de manière plus nuancée.

Al. 1, let. b

De nombreux participants (ZH, PES, PSS, Digitale Gesellschaft, digitalswitzerland, FSPJ, intersections, Opendata.ch, Piratenpartei, Politools, FSA, SOSM, SZBLIND, HOME.swiss)

sont d’avis que l’ordonnance ne devrait pas se limiter à promouvoir l’égalité des sexes, mais