Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

4.8 Art. 8

La décision concernant l’octroi d’un financement initial doit être rendue plus tôt, au plus tard trois mois après réception de la demande (SH) ou au plus tard à la fin juin de l’année suivante (BL).

Si le classement des projets est jugé judicieux, de nombreux participants pensent qu’il serait plus adéquat de soutenir substantiellement un petit nombre de projets que saupoudrer les moyens disponibles (par ex. SH, CH++, SOSM). Octroyer une partie seulement de l’aide financière demandée peut condamner la mise en œuvre des projets de la société civile dotés

d’un budget modeste (PSS, Digitale Gesellschaft, FSPJ, Opendata.ch, Politools, SOSM, HOME.swiss).

Certains participants (Digitale Gesellschaft, intersections, Politools) rejettent totalement cette disposition, au motif qu’elle pourrait empêcher la réalisation de certains projets parce que l’aide financière octroyée ne correspond pas aux besoins des organisations établis en vertu de l’art. 5.

IG eHealth et IG eMediplan trouvent cette disposition difficile à comprendre et recommandent son remaniement.

4.9 Art. 9

Al. 1

Selon de nombreux participants (PES, PSS, CH++, Digitale Gesellschaft, FSPJ, intersections, Mercator, Opendata.ch, Politools, SOSM, HOME.swiss), le jury d’experts doit comprendre le même nombre de représentants de l’administration et d’experts externes, et un nombre minimal doit être fixé pour ces derniers aussi (eGov, Parti Pirate).

De nombreux cantons (GE, NE, TG, VD, VS, ORK) souhaitent que les régions linguistiques ou les différents niveaux de l’État soient équitablement représentés dans le jury d’experts. La représentation permanente des milieux scientifiques, des milieux économiques et de la société civile (SH, PES, PSS, CH++, Digitale Gesellschaft, Beat Lehmann, FSPJ, Mercator, Opendata.ch, HOME.swiss), de l’Union des villes suisses (Union des villes suisses), des milieux de la santé, de la formation et des transports (IG eHealth, IG eMediplan) ou la représentation paritaire du monde de la recherche et des milieux économiques (Parti Pirate) est aussi demandée.

Swissdec souhaite des précisions sur les conditions qu’une personne doit remplir pour être qualifiée d’expert.

ZH, le SPS, CH++, Digitale Gesellschaft, Opendata.ch et le Parti Pirate estiment que l’in-