Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

4.3 Art. 3

Al. 1

Si certains approuvent que les aides financières soient limitées à 50 % des coûts de chaque projet, d’autres trouvent cette limite trop basse (UR, Politools, suisse.ing), parce qu’elle désavantage les projets d’utilité publique par rapport aux projets commerciaux (Digitale Gesell-

schaft, FSPJ, intersections, Opendata.ch, SOSM, HOME.swiss). Le PSS estime donc qu’il

faut prévoir une exception pour les projets de la société civile ou d’utilité publique. digitalswitzerland et Swico estiment que cette structure d’incitation n’est pas idéale pour les entreprises du secteur privé.

Al. 3

D’après l’expérience de Swissdec, il est souvent difficile de financer l’exploitation et le développement de solutions numériques comprises comme une infrastructure de base. Dans cette acception, les autoroutes numériques sont comparables au réseau des routes nationales. La Confédération exploite et développe elle-même l’infrastructure de base. Il doit en être de même pour l’infrastructure de base numérique. Swissdec recommande donc de prévoir dans l’ordonnance, pour une durée limitée, un financement initial au titre de l’exploitation.

Quelques participants (Digitale Gesellschaft, FSPJ, intersections, Opendata.ch, Politools,

SOSM) se demandent si l’acquisition de nouvelles infrastructures peut être prise en compte et souhaitent des éclaircissements à ce sujet.

4.4 Art. 4

Limiter les aides financières à la phase de développement et de mise au point des projets est très restrictif (UR et ZH), voire risque de faire capoter les projets pendant la phase d’exploitation, faute de soutien financier (VD, FR). De nombreux participants (PES, PSS, CH++, Digitale Ge-

sellschaft, FSPJ, intersections, Opendata.ch, suisse.ing, HOME.swiss) pensent que des

projets d’intérêt public auront du mal à obtenir suffisamment d’argent une fois la phase de développement et de mise au point terminée. La durabilité et l’efficacité commandent donc de prévoir des exceptions, afin que certains projets puissent être soutenus pendant plus de quatre ans ou au-delà de cette phase. Selon intersections et Opendata.ch, un encouragement plus long ou un encouragement initial favoriserait la durabilité et l’efficacité.

Puisque l’octroi de deniers publics exclut les incitations commerciales, digitalswitzerland estime qu’il faut prévoir d’autres mécanismes pour les partenaires afin de garantir la pérennité des projets, tels que la possibilité d’un mandat de prestation une fois le projet mené à bonne fin, une option de sortie flexible pour réduire les risques en cas de non-rentabilité des projets ou encore la possibilité de recourir à d’autres sources de financement de la Confédération après