Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

dépendance des membres du jury d’experts doit être garantie et que ceux-ci doivent donc déclarer leurs liens d’intérêts.

Al. 4

Le PSS, CH++, intersections, Opendata.ch, SOSM, HOME.swiss sont d’avis que les

femmes doivent représenter 50 % des membres de l’administration et des experts externes. Le Parti Pirate pense par contre que les quotas sont absurdes, l’expérience montrant qu’ils nuisent à la carrière des femmes qualifiées, qui sont rares et doivent siéger dans des commissions au lieu de pouvoir se consacrer à leur vocation première.

suisse.ing fait valoir que selon la formulation de l’al. 4, le jury d’experts pourrait être composé de trois personnes seulement et qu’il serait alors impossible de respecter le quota de 40 % de femmes et 40 % d’hommes. suisse.ing estime, de manière générale, que les quotas sont trop restrictifs, en particulier par rapport à l’importance des autres critères et qu’il serait plus opportun de s’aligner sur la formulation du rapport explicatif et de prévoir une représentation équilibrée plutôt que de fixer des quotas.

4.10 Art. 11

De nombreux participants (PSS, CH++, Digitale Gesellschaft, Beat Lehmann, DSJ, intersections, Opendata.ch, Politools, SOSM, HOME.swiss) pensent que la question des conflits d’intérêts doit être traitée dans le règlement interne.

4.11 Art. 12

ZH s'interroge sur la manière de procéder si des changements surviennent en cours de projet et influencent considérablement les objectifs de celui-ci. Il préconise de régler la possibilité de réduire ou de suspendre le financement, le cas échéant.

4.12 Art. 13

Al. 1

La condition selon laquelle les résultats doivent pouvoir être utilisés librement est largement approuvée. De nombreux participants estiment qu’un renvoi à l’art. 9 LMETA s’impose lors de la publication du code source des composants logiciels, pour garantir le respect des exigences

de cet article (CH++, Digitale Gesellschaft, intersections, Mercator, Opendata.ch, Parti Pirate, Politools, SOSM, HOME.swiss, Beat Lehmann).

Selon SH, l’octroi d’un financement initial à des fournisseurs privés recèle un risque de distor-