Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

est susceptible de nuire à la qualité des projets de numérisation déposés. Des organisations de droit privé, en particulier, pourraient s’abstenir de demander une aide pour un projet concret, si elles n’ont aucune perspective de gagner de l’argent à la conclusion de celui-ci ou si, à cause d’une seule subvention, elles risquent de devoir changer leur modèle d’affaires et passer au modèle « code source ouvert ». Cette condition doit donc être supprimée.

Al. 1, let. e

Alors que de nombreux participants (CH++, Digitale Gesellschaft, FSPJ, Opendata.ch, SOSM, Swico, HOME.swiss) approuvent explicitement que le caractère innovant soit à la fois une condition et un critère d’évaluation, la Poste souhaite sa suppression.

Al. 2

D’aucuns estiment que cette disposition est trop stricte. Les projets qui ont obtenu des aides financières par le passé ne devraient pas être exclus (la Poste) ou des exceptions devraient être prévues (VD, Politools). suisse.ing estime que les projets soutenus par Innosuisse et les EPF et les projets de recherche du Fonds national suisse ne devraient pas être soumis à cette clause de subsidiarité, sous peine de nuire à l’efficacité de l’ordonnance.