Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

numériques, elles devraient simplement être encouragées à investir dans la numérisation en fonction de la demande réelle et de leur propre initiative.

L’USS estime qu’en raison du budget très limité, l’encouragement devrait se concentrer sur les organisations publiques.

SZ estime que la durée de validité de l’ordonnance devrait être limitée pour éviter la pérennisation des subventions.

TG et l’ORK signalent que l’encouragement de projets innovants risque de morceler encore davantage le paysage informatique. Le respect des normes de l’administration numérique doit donc être exigé. Il faut en outre veiller à éviter la création de solutions sui generis qui empêcheraient la consolidation et l’orientation stratégique de l’administration numérique.

Politools estime que le financement initial prévu à l’art. 17 LMETA est un premier pas important en vue du renforcement du domaine Civi Tech.

Pour de nombreux participants (PES, CH++, Digitale Gesellschaft, intersections, Opendata.ch) le financement de l’infrastructure numérique publique et des écosystèmes à code source ouvert n’est pas réglé. La Confédération doit donc examiner les synergies possibles avec les programmes de pays voisin (par ex. Sovereign Tech Fund) ou étudier l’opportunité de lancer son propre programme.

4 Remarques concernant les dispositions proposées

4.1 Art. 1

Beat Lehmann estime que l’ordonnance devrait se fonder davantage sur le but et le champ d’application de la LMETA (art. 1 et 2 LMETA). L'art. 1 du projet mis en consultation n’est pas suffisamment précis et laisse libre cours à une interprétation et à une mise en œuvre qui s’écartent du but et du champ d'application de la LMETA.

4.2 Art. 2

Les conditions mentionnées aux let. a à e sont cumulatives, ce qui est parfois perçu comme une exigence trop restrictive. IG eHealth et IG eMediplan invitent à vérifier si ces conditions cumulatives correspondent effectivement à la volonté du législateur. BL se prononce pour une formulation alternative, le Parti Pirate pour que des conditions en partie cumulatives. Selon la Poste, le nombre de conditions d’encouragement recèle en outre le risque que des projets valables et judicieux échouent parce qu’ils ne satisfont pas à certaines exigences. Si la réalisation d’un projet de numérisation présente un grand intérêt public, elle ne devrait pas être entravée par des conditions d’encouragement par trop contraignantes.

Plusieurs participants (CH++, Digitale Gesellschaft, FSPJ, intersections, Opendata.ch, Po-