Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

la période d’encouragement. Swico pense aussi qu’il faut prévoir des mécanismes d’incitation susceptibles de rendre plus intéressants l’exploitation et le développement d’un projet à long terme.

Selon ZH, il n’est pas certain que l’ordonnance soit adéquate pour les projets qui utilisent un prototype, puisqu’ils ont besoin d’un soutien successif après la production du premier prototype.

La Poste ne conteste pas que l’encouragement soit lié à la phase de développement et de mise au point d’un projet et que les aides financières ne soient octroyées que pour quatre ans, mais fait valoir qu’on ne saurait en faire un critère implicite de la durée du projet. Dans certaines circonstances, un projet peut mériter d’être soutenu même si sa durée se prolonge.

4.5 Art. 5

suisse.ing estime que la procédure et l'évaluation des projets sont lourdes et complexes, ce qui pourrait décourager les petites organisations (par ex. start-up) de déposer une demande.

Al. 2

Certains pensent que dans un domaine qui évolue rapidement comme la numérisation, il faudrait prévoir deux (ZH), voire quatre (Parti Pirate) dates de dépôt des demandes par an.

Al. 3

SO estime que l’obligation de coordination entre la Confédération et les cantons, telle que prévue à l’art. 8 de la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) devrait être détaillée ou que les étapes de la coordination devraient être précisées.

De nombreux participants (PSS, CH++, Digitale Gesellschaft, FSPJ, intersections, Opendata.ch, Parti Pirate, Politools, SOSM, HOME.swiss) sont d’avis que les requérants devraient déclarer leurs liens d’intérêts éventuels avec le jury d’experts lors du dépôt de la demande.