Rapport sur les résultats

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). Rapport sur les résultats de la consultation

1 Généralités

La Chancellerie fédérale a mis en consultation l'ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public du 16 avril au 16 juillet 2024. L’avant-projet a été soumis pour consultation aux cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national et à d’autres milieux intéressés. Au total, 23 prises de position de cantons, 5 prises de position de partis, 3 prises de position d’associations faîtières et 23 prises de position d’autres organisations intéressées ont été soumises dans les délais. Les participants à la consultation sont mentionnés en annexe.

Le présent rapport renseigne sur les avis exprimés et les résume. Nous vous renvoyons à ces avis pour tout complément d’information. Conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061), les avis exprimés et le dossier soumis à consultation sont publiés sur la plateforme de la Confédération¹.

2 Objet de la procédure de consultation

La loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA ; RS 172.019) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2024. En adoptant l’art. 17 LMETA, les Chambres fédérales ont créé la base légale permettant à la Confédération d’allouer des aides financières à des projets de numérisation présentant un grand intérêt public. Elles chargent simultanément le Conseil fédéral de fixer l’ampleur des aides financières, la nature des subsides ainsi que les exigences que doit satisfaire le bénéficiaire et les prestations qu’il doit fournir (art. 17, al. 3, LMETA). L’ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public vise à remplir ce mandat.

Le projet d’ordonnance prévoit que les projets déposés doivent remplir plusieurs conditions d’encouragement ; si c’est le cas, ils sont soumis à un jury d’experts. L’aide financière est octroyée en fonction du classement établi par le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF) : elle ne peut dépasser 50 % des frais inhérents au projet.

3 Appréciation générale