Rapport explicatif

1 Contexte

Dans le cadre de la deuxième évaluation de la gestion de crise de l’administration fédérale lors de la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale (ChF) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le 22 juin 2022, d’élaborer avec les autres départements des solutions pour l’organisation de la gestion de crise de l’administration fédérale aux niveaux stratégique et opérationnel et de lui soumettre une note de discussion concernant l’amélioration de cette gestion.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette note de discussion le 29 mars 2023 et fixé des lignes directrices pour l’organisation future de la gestion de crise de l’administration fédérale. Il a chargé le DDPS d’élaborer, en collaboration avec la ChF et en associant les autres départements à la procédure, une nouvelle ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale.

Les questions techniques et politiquement fondamentales peuvent être résolues dans une large mesure par voie d’ordonnance. Toutefois, selon l’Office fédéral de la justice (OFJ), l’ordonnance sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP) ne peut pas être abrogée par la nouvelle ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale, car elle est inscrite dans la loi du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Les dispositions de la LPPCi seront modifiées dans le cadre d’une future révision de loi en tenant compte des ordonnances qui en découlent.

La présente ordonnance vise également à mettre en œuvre des modifications proposées par le Conseil fédéral en réponse à des interventions parlementaires, notamment les motions des commissions de gestion du CN et du CE 22.3506 et 22.3507 « Bases légales pour un état-major de crise spécialisé ».

2 Contenu du projet

2.1 Nécessité d’agir et objectifs

Le fonctionnement de la gestion de crise de l’administration fédérale s’est révélé satisfaisant à plusieurs reprises ces dernières années. Un potentiel d’amélioration est toutefois apparu, notamment lors de la pandémie de COVID-19. Dans leurs évaluations respectives, la ChF¹, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)² et les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG)³ ont identifié les problèmes suivants ainsi que les actions à entreprendre pour y remédier :

- Une approche globale et coordonnée au niveau supradépartemental de la gestion de crise a fait défaut. Certains thèmes et domaines spécialisés ont été trop peu intégrés dans la gestion de crise. Les raisons en sont entre autres un manque d’anticipation de l’ampleur de la pandémie et, par voie de conséquence, la mise en place trop