Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 19, al. 3

³Les présidents des cours peuvent être réélus deux fois; les périodes de fonction in- férieures à deux ans ne sont pas prises en compte.

Art. 20, al. 2, 2^ephrase

Abrogé

Art. 23, al. 2^biset 4

^2bisDeux juges de la cour qui entend trancher une question juridique au sens de l’al. 2 peuvent exiger que celle-ci fasse l’objet d’une décision des cours intéressées réunies.

⁴Le Tribunal fédéral fixe la procédure dans un règlement.

Art. 42, al. 2, 2^ephrase

²… Si le recours n’est recevable qu’à la condition que la contestation soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agisse, pour d’autres motifs, d’un cas parti- culièrement important, il faut exposer en quoi la condition exigée est remplie.

Art. 46, al. 2, phrase introductive, let. f et g

²L’alinéa 1 ne s’applique pas:

f. aux mesures de protection et les décisions de retour prises en application de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA)⁴;

g. aux mesures de contrainte ordonnées en application du code de procédure pé- nale (CPP)⁵.

Art. 60, al. 2^bis

^2bisLe Tribunal fédéral notifie gratuitement son arrêt en matière pénale à la victime qui n’est pas partie à la procédure, si celle-ci le demande.

Art. 64, al. 4, 2^ephrase

⁴... La prétention se prescrit par dix ans à compter de l’entrée en force de l’acte qui met fin à la procédure.

4 RS 211.222.32

5 RS 312.0