Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

5. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral13

Art. 23, al. 2, let. a

²Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:

a. l’art. 111 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile¹⁴;

Art. 32, al. 1, let. a, f et k

¹Le recours est irrecevable contre:

a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutra- lité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations ex- térieures si les conditions suivantes sont remplies:

1. la décision repose de manière prépondérante sur des considérations poli- tiques et

2. le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal national;

f. Abrogé

k. l’approbation d’actes normatifs et de tarifs de droit public, sauf disposition contraire d’une loi fédérale.

Art. 33, let. a, b, c^quateret c^quinquies

Le recours est recevable contre les décisions:

a. des organes de l’Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du per- sonnel de la Confédération, y compris le refus d’autoriser la poursuite pénale;

b. du Conseil fédéral, lorsqu’il a statué en première instance;

c^quater. du procureur général en matière de rapports de travail des procureurs qu’il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération, y compris le refus d’autoriser la poursuite pénale;

c^quinquies. de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération en matière de rapports de travail de son secrétariat, y compris le refus d’autoriser la poursuite pénale;