Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 58, al. 2, 2^ephrase

²… ; les art. 54, 54a et 56 sont applicables.

10. Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales20

Art. 28, al. 5

⁵La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fé- dérale et en sus par la LEx²¹ en cas d’expropriation. Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.

11. Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer22

Art. 51a, al. 2

²Les décisions du DETEC peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dis- positions générales de la procédure fédérale. Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué.

12. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales23

Art. 61, let. b^bis

Sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁴, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:

b^bis. le recours contre une décision ou une décision sur opposition en matière de prestations d’assurances sociales peut aussi être formé pour inopportunité de la décision.

²⁰RS 725.11

²¹RS 711

22 RS 742.101

²³RS 830.1

24 RS 172.021