Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 65, al. 5 et 6

⁵Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu’au triple dans les cas visés à l’al. 3 et jusqu’à 10 000 francs dans les cas visés à l’al. 4.

⁶Dans les affaires pécuniaires d’une valeur litigieuse supérieure à cent millions de francs, l’émolument judiciaire peut aller jusqu’à un montant d’un million de francs.

Art. 78, al. 2, let. a

²Sont également sujettes au recours en matière pénale:

a. les décisions sur les prétentions civiles que l’autorité précédente devait juger en même temps que la cause pénale;

Art. 80, al. 2, 3^ephrase

²… Sont exceptés les cas dans lesquels le CPP prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.

Art. 81, al. 4

⁴Les cantons peuvent conférer à une autorité dont le domaine d’attributions inclut l’exécution de peines et mesures la qualité pour recourir contre les décisions canto- nales visées à l’art. 78, al. 2, let. b.

Art. 83, let. a, r et s

Le recours est irrecevable contre:

a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutra- lité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations ex- térieures, si les conditions suivantes sont remplies:

1. la décision repose de manière prépondérante sur des considérations poli- tiques, et

2. le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal national;

r. les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribu- nal administratif fédéral sur la base de l’art. 53, al. 1, de la loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁶;

s. les décisions relatives à la délimitation de zones dans le cadastre de la produc- tion agricole;

6 RS 832.10