Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 86, al. 2

²Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précé- dant immédiatement le Tribunal fédéral.

Art. 87, al. 1

¹Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l’objet d’un recours cantonal. Cette exception ne s’applique pas aux actes normatifs communaux.

Art. 97, al. 2

²Toute constatation incomplète ou erronée des faits peut faire l’objet d’un recours si:

a. le recours est dirigé contre un acte normatif cantonal ou concerne le droit de vote des citoyens, des élections populaires ou des votations populaires, et

b. aucun tribunal n’a statué comme autorité précédant immédiatement le Tribu- nal fédéral.

Art. 100, al. 2, let. c

²Le délai de recours est de dix jours contre:

c. les décisions d’une instance cantonale unique au sens de l’art. 7 LF-EEA;

Art. 103, al. 2, let. b

²Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:

b. en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion; l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles;

Art. 105, al. 3

³Le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente si:

a. le recours est dirigé contre un acte normatif cantonal ou concerne le droit de vote des citoyens, les élections populaires ou les votations populaires, et

b. aucun tribunal n’a statué comme autorité précédant immédiatement le Tribu- nal fédéral.

Art. 108, al. 1

¹Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours ou les demandes:

a. manifestement irrecevables;

b. dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);