Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

6. Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales15

Art. 73, al. 4

⁴Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal pénal fédéral et le Ministère public de la Confédération peuvent majorer les montants maximaux jusqu’au double.

7. Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation16

Art. 13, al. 3

³Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué dans les procédures de recours.

8. Loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation17

Art. 7, al. 2

Abrogé

9. Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé18

c^bis. Recours

devant une

autre autorité Art. 54a

cantonale

¹Le requérant, l’office cantonal de l’impôt anticipé où l’AFC peuvent porter la déci- sion sur recours devant une instance cantonale supérieure indépendante de l’adminis- tration, à condition que le droit cantonal prévoie une telle instance.

²L’article 54 s’applique par analogie.

e. Recours

au Tribunal

fédéral Art. 56

La décision de la dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁹. L’of- fice cantonal de l’impôt anticipé a aussi qualité pour former un recours en matière de droit public.

¹⁵RS 173.71

¹⁶RS 420.1

¹⁷RS 510.62

¹⁸RS 642.21

19 RS 173.110