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Consultation 2024/36: Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF) · 10 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutra- lité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, aux conditions suivantes:
1. la décision repose de manière prépondérante sur des considérations poli- tiques, et
2. le droit international ne confère pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal national.
Art. 75, al. 4
4Le département chargé de l’instruction décide:
a. de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables;
b. de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifeste- ment insuffisante, en application de l’art. 52, al. 3;
c. de ne pas entrer en matière sur les recours procéduriers ou abusifs;
d. de radier du rôle les procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
Art. 78, al. 2, 2ephrase
2... Si la décision est attaquée, il représente celui-ci devant l’autorité de recours.
Art. 79
Abrogé
4. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération11
Art. 36, al. 2, 1re, 2eet 3ephrases
2Les décisions relatives à un rapport de travail au Tribunal fédéral rendues par la commission de recours interne au Tribunal fédéral prévue par l’art. 17a, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral12 peuvent faire l’objet d’un recours devant une commission de recours composée des présidents de la cour du tribunal supérieur des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tessin, qui est compétente en matière de droit du personnel de la fonction publique. En cas d’empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal dans lequel le membre concerné travaille. Les dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral relatives au recours en matière de droit public s’appliquent par analogie. ...