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Consultation 2024/36: Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF) · 10 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
c. procéduriers ou abusifs.
Art. 112, al. 2, 1reet 4ephrases
2Si une autre loi fédérale ou le droit public cantonal le prévoit, l’autorité peut notifier sa décision sans la motiver. … Les dispositions contraires du droit fédéral concernant les délais ou la force exécutoire sont réservées.
Art. 120, al. 4
4La Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fé- déral le prévoie, une unité qui leur est subordonnée, représentent la Confédération dans la procédure d’action, quand ils sont compétents à raison de la matière.
Art. 122, let. a
La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauve- garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)7 peut être demandée aux conditions suivantes:
a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.