Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modifications d’autres actes

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité8

Art. 15, al. 5

⁵Le refus du Département fédéral de justice et police, de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale, de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Con- fédération ou du procureur général de délivrer l’autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l’autorisation sont définitives.

2. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration9

Art. 47, al. 6

Abrogé

3. Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative10

Art. 49, al. 1, let. c, et 2

¹Le recourant peut invoquer:

c. l’inopportunité.

²Le grief de l’inopportunité ne peut être invoqué:

a. si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours, ou

b. si une loi fédérale exclut ce grief.

Art. 72, let. a

Le recours au Conseil fédéral est recevable contre:

8 RS 170.32

9 RS 172.010

10 RS 172.021