Rapport explicatif

ter de l’entrée en force de l’acte qui met fin à la procédure. Ce délai découle des prin- cipes généraux du droit³⁵. Le fait qu’une règle explicite soit prévue, comme à l’art. 123, al. 2, du code de procédure civile³⁶ et 135, al. 5, CPP garantit la transparence et la sécurité du droit.

Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration (art. 13 LTF). L’un des éléments primordiaux de son autonomie administrative réside dans l’autonomie finan- cière. Il peut disposer librement, dans le cadre défini par la loi, des moyens qui lui sont attribués par le Parlement³⁷. Il tient sa propre comptabilité (art. 25, al. 3, LTF) et assure lui-même l’encaissement (art. 68, al. 2 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération³⁸). La prétention au remboursement des coûts de l’assistance ju- diciaire revient donc directement au Tribunal fédéral ou à sa caisse.

Art. 65, al. 5 et 6

Les modifications apportées à l’art. 65 LTF visent à relever, dans des cas particuliers, les plafonds des émoluments judiciaires perçus pour les procédures devant le Tribunal fédéral. L’impulsion pour cette proposition de modification provient de plusieurs inter- ventions parlementaires³⁹.

En vertu de l’al. 5, le Tribunal fédéral pourra majorer l’émolument jusqu’au triple des montants maximaux lorsque des motifs particuliers le justifient. Jusqu’à présent, il pou- vait seulement le majorer jusqu’au double de ces montants. Cela signifie que le plafond pourra potentiellement atteindre 15 000 francs dans les contestations non pécuniaires et 300 000 francs dans les autres contestations. Dans les cas visés à l’al. 4 (émolu- ments réduits), le montant maximal demeure inchangé et pourra être majoré jusqu’à 10 000 francs, comme c’est le cas actuellement. L’avant-projet conserve la notion de « motifs particuliers » qui figure dans la l’al. 5 actuel. Ce que constituent des motifs particuliers sera déterminé selon la jurisprudence relative à la disposition actuellement en vigueur. Les critères énoncés à l’al. 2 restent déterminants : valeur litigieuse, am- pleur et difficulté de la cause, façon de procéder des parties et situation financière de celles-ci.