Rapport explicatif

Une valeur litigieuse exceptionnelle pourra constituer un motif particulier : dans ce cas, le nouvel al. 6 devra être appliqué. Un motif particulier peut en outre consister dans une procédure particulièrement complexe en raison de questions juridiques difficiles ou d’un état de fait exceptionnel (p. ex. importants projets immobiliers⁴⁰ ou vérification de la pratique en matière d’expertise dans le domaine de l’AI⁴¹), ou dans le comportement contraire au principe d’économie de procédure d’une partie⁴². Dans tous les cas, il doit s’agir de situations exceptionnelles.

Le nouvel al. 6 prévoit que le Tribunal fédéral pourra, dans les affaires pécuniaires, prendre davantage en compte l’intérêt financier. Dans les affaires d’une valeur liti- gieuse supérieure à cent millions de francs, l’émolument judiciaire pourra aller jusqu’à un montant d’un million de francs (au maximum 1 % de la valeur litigieuse).

La nécessité de relever les plafonds des émoluments judiciaires ressort également des motions 22.4249 et 22.4250 des Commissions de gestion⁴³, qui demandent que la me- sure s’applique également au Tribunal pénal fédéral et au Ministère public de la Con- fédération (art. 73 LOAP).

Contrairement aux auteurs des motions précitées, le Conseil fédéral est d’avis que, dans la pratique future, le fait que les intérêts en cause soient particulièrement impor- tants ne doit pas avoir d’influence sur l’augmentation du plafond des émoluments judi- ciaires⁴⁴. Il s’agit d’éviter l’effet dissuasif (« chilling effect ») indésirable que pourrait avoir l’augmentation du risque de faire face à des frais judiciaires élevés en présence d’intérêts particulièrement importants. Par ailleurs, le critère qui n’a pas été retenu n’est lié ni à la charge de travail du tribunal, ni à la situation économique des parties, raison pour laquelle il ne doit pas jouer de rôle sur le calcul des frais.