Rapport explicatif

Art. 78, al. 2, let. a

La nouvelle formulation de l’art. 78, al. 2, let. a LTF, qui associe au recours en matière pénale les prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale vise à co- difier la jurisprudence du Tribunal fédéral⁴⁵ et à remédier à un manque de clarté : la formulation actuelle « qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale » ne précise pas à quel moment et devant quelle instance le jugement des prétentions civiles avec la cause pénale est ou était nécessaire pour que celles-ci puissent être formulées par adhésion au moyen d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Ainsi, le texte en vigueur n’exclut pas de se fonder sur le recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale pour établir si cette condition est remplie. La mo- dification « prétentions civiles que l’autorité précédente devait juger en même temps que la cause pénale » clarifie ce qui suit : le recours en matière pénale devant le Tri- bunal fédéral est recevable lorsque l’autorité précédente a jugé ou aurait dû juger tant les prétentions civiles que la cause pénale. En pareil cas, le recours en matière pénale est ouvert même si les griefs ne portent que sur les prétentions civiles. En revanche, si l’autorité précédente n’a eu à se prononcer que sur les prétentions civiles dans une procédure pénale, c’est un recours en matière civile qui doit être interjeté au Tribunal fédéral.

Art. 81, al. 4

Le nouvel art. 81, al. 4 AP-LTF habilite les cantons à octroyer un droit de recours de- vant le Tribunal fédéral aux autorités cantonales qui exercent dans le domaine de l’exé- cution des peines et des mesures. Il constitue une nouvelle base légale fédérale pour un droit de recours des autorités au Tribunal fédéral contre les décisions cantonales relatives à l’exécution des peines et des mesures (art. 78, al. 1, let. b, LTF). Certes, le droit de recourir du ministère public (art. 81, al. 1, let. b, ch. 3, LTF) s’étend au domaine de l’exécution⁴⁶, mais selon la conception traditionnelle celui-ci n’exerce pas de fonc- tion de surveillance dans ce domaine. Par ailleurs, il n’est presque jamais impliqué directement dans l’exécution des sanctions. Il n’est dès lors pas judicieux que le minis- tère public doive garantir les intérêts des autorités concernées, comme le prévoit le droit en vigueur⁴⁷. Quelques cantons ont créé un recours des autorités dans les procé- dures cantonales pour permettre l’examen des décisions judiciaires, notamment con- cernant des aspects de sécurité⁴⁸. Ces droits de recours ont uniquement un effet à