Rapport explicatif

l’échelon cantonal et n’affectent pas les procédures devant le Tribunal fédéral. Le nou- vel al. 4 constituera une base légale fédérale pour le droit de recours des autorités cantonales d’exécution dans les procédures devant le Tribunal fédéral. La création de cette base légale était l’une des demandes formulées dans la motion Amherd du 13 dé- cembre 2013 (13.4296 « Exécution des décisions pénales. Uniformiser le droit procé- dural »), qui a été classée après expiration du délai. Dans le cadre de la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanc- tions) de 2022, il était également prévu de confier aux autorités d’exécution la qualité pour recourir. Elle aurait été prévue directement dans le code pénal et elle se serait limitée aux décisions judiciaires ultérieures indépendantes⁴⁹. L’Assemblée fédérale a rejeté ce projet dans son ensemble⁵⁰, mais la question de la qualité pour recourir n’était pas contestée⁵¹.

Le Conseil fédéral reste d’avis que l’octroi de la qualité pour recourir aux autorités d’exécution est judicieux, mais que sa définition concrète doit être confiée aux cantons, c’est pourquoi le nouvel al. 4 se limite à prévoir cette possibilité.

Art. 83, let. a

Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral se fonde sur la nature exclusive- ment ou tout du moins clairement politique de la décision⁵² pour déterminer s’il est en présence d’une exception concernant les affaires étrangères au sens de l’art. 83, let. a, LTF en rel. avec l’art. 32, al. 1, let. a, OTF. C’est également ce qui ressort du message du 28 février 2001 sur la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale. Le Conseil fédéral tenait à soustraire à la protection juridictionnelle du Tribunal fédéral les ques- tions à caractère essentiellement politique, qui ne se prêtent pas à un examen judi- ciaire⁵³. Il propose de clarifier le texte de la disposition en ce sens. L’art. 83 AP-LTF précise désormais explicitement, à la let. a, qu’il doit s’agir d’une décision reposant de manière prépondérante sur des considérations politiques⁵⁴. Il ne s’agit pas d’une mo- dification matérielle.