Rapport explicatif

Art. 83, let. r

La formulation de l’exception concernant l’assurance-maladie doit être adaptée sur le plan rédactionnel suite à l’abrogation de l’art. 34 LTAF et de diverses modifications de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁵⁵. Dans le texte en vigueur, seule une consultation de la note de bas de page, qui cite l’art. 53, al. 1, LA- Mal⁵⁶, permet de comprendre l’exception. Afin de faciliter la coordination entre les deux lois, la let. r de l’AP-LTF renvoie directement à l’article de la LAMal⁵⁷ plutôt que de faire une énumération thématique (version proposée dans le projet de 2018). Le contenu de l’exception n’est pas modifié. Elle concerne en particulier les décisions relatives aux tarifs des fournisseurs de prestations, les listes des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, le budget global pour le financement des hôpitaux et des établisse- ments médico-sociaux et les sanctions en cas de manquement à l’obligation de com- muniquer les données.

Art. 83, let. s

Il s’agit d’une adaptation d’ordre rédactionnel sans conséquence matérielle. L’énumé- ration, devenue inutile⁵⁸, est supprimée et la formulation est adaptée en conséquence dans la version allemande. Le nouveau terme allemand de « Einteilung » couvre les deux notions « Abgrenzung » et « Unterteilung » utilisées dans l’ordonnance du 7 dé- cembre 1998 sur les zones agricoles⁵⁹.

Art. 86, al. 2

La disposition en vigueur prévoit déjà que les cantons doivent instituer des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La deuxième partie de la phrase du texte en vigueur « sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral » est supprimée dans le texte de l’AP-LTF. Le renvoi explicite à la possibilité de prévoir des exceptions en faveur d’autres instances canto- nales dans les lois spéciales est supprimé. Une telle exception n’existe à l’heure ac- tuelle plus qu’à l’art. 56 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)⁶⁰, qu’il convient également d’adapter (voir à ce sujet le ch. 2.2 et les explications relatives