Rapport explicatif

Art. 112, al. 2

Dans le projet de 2018, le Conseil fédéral proposait d’abroger l’art. 112, al. 2, LTF afin notamment que la notification des décisions des autorités cantonales de dernière ins- tance obéisse aux mêmes exigences dans tous les domaines⁸⁷. Les tribunaux canto- naux supérieurs se seraient alors vus obligés de motiver toutes leurs décisions. En raison de considérations liées à l’État de droit, il convient de privilégier les décisions motivées car elles contribuent à rendre le système judiciaire plus compréhensible et plus transparent. De plus, les décisions non motivées compliquent l’exercice du droit de recours des autorités fédérales et donc l’application d’un important outil de surveil- lance fédérale. Sans motivation, une autorité de surveillance ne peut souvent pas juger si un recours est nécessaire pour garantir l’application correcte et uniforme du droit fédéral.

Il est toutefois ressorti des délibérations parlementaires sur le projet de révision de 2018 et sur la révision du CPC de 2023⁸⁸ que les décisions sans motivation répondent toujours à un besoin pratique (des cantons), et ce même en deuxième instance. Dans le cadre de la révision du CPC susmentionnée, l’Assemblée fédérale a donc instauré la notification des décisions sans motivation comme règle pour les instances inférieures et a supprimé l’obligation pour les tribunaux civils cantonaux supérieurs de motiver leurs décisions (art. 318, al. 2, et 327, al. 5, en relation avec l’art. 239, al. 1, phrase introductive, nCPC, qui entreront en vigueur le 1^erjanvier 2025). Une motivation doit être communiquée aux parties si l’une d’elles le demande dans un délai de 10 jours (art. 239, al. 2, CPC). Elles ont ainsi la possibilité d’y renoncer, ce qui permet — en pratique — d’éviter des expéditions inutiles et a pour effet d’alléger la charge des tribu- naux cantonaux. D’autres interventions parlementaires, telles que la motion 24.3719 « Asile. Renforcer l’efficacité de la justice en communiquant les jugements par oral »⁸⁹, témoignent également d’une volonté politique de favoriser les décisions sans motiva- tion écrite.

Au travers de la révision du CPC, le législateur a modifié la première phrase de l’art. 112, al. 2, LTF⁹⁰, mais il convient de procéder à un nouvel ajustement dans la version allemande. Le verbe « vorsieht » est ainsi repris en lieu et place de « zulässt », ce qui permet d’établir clairement qu’une base légale expresse est nécessaire, que ce soit à l’échelon cantonal ou fédéral, pour qu’une autorité puisse notifier sa décision sans la motiver. La base légale requise pourra toujours être de droit cantonal, mais uniquement en matière de droit public. Les procédures pénales et civiles demeurent ainsi exclues. Ces procédures ne relèvent plus de la compétence des cantons, mais le