Rapport explicatif

ouvert contre les décisions « du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu’il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération ». Cette disposition ne dit rien du refus d’autoriser la poursuite.

Comme le Tribunal administratif fédéral l’a également constaté, la volonté du législa- teur était bien que le recours soit ouvert contre les décisions du procureur général re- fusant d’autoriser la poursuite. L’art. 33, let. a, LTAF et l’art. 15, al. 5, LRCF comportent à cet égard une imprécision.¹⁰⁴ Cette dernière doit être corrigée dans les deux lois concernées. Le nouvel art. 15, al. 5, LCRF mentionne explicitement le procureur géné- ral.

Ces remarques valent mutatis mutandis s’agissant des art. 15, al. 1, let. c, LRCF et 33, let. c^quinquies, LTAF, qui concernent les décisions de l’Autorité de surveillance du Minis- tère public de la Confédération à propos du personnel de son secrétariat. La décision refusant d’autoriser la poursuite contre ce dernier en application de l’art. 15, al. 1, let. c, LRCF doit pouvoir être portée devant le Tribunal administratif fédéral en vertu des art. 15, al. 5 LRCF et 33, let. c^quinquies, AP-LTAF. L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération est ainsi ajoutée à la liste des autorités citées à l’art. 15, al. 5, LRCF.

3.2.2 Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

L’art. 47, al. 6, LOGA prévoit une délégation automatique de compétence visant à as- surer la garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.) tout en préservant le principe voulant que les décisions du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale ne puissent pas être portées devant le Tribunal fédéral (art. 189, al. 4, Cst.). Il fonctionne comme suit : les décisions à rendre par le Conseil fédéral qui ne sont ni couvertes par la liste d’excep- tions de l’art. 32 LTAF ni par celle de l’art. 33, let. b, LTAF sont confiées d’office au département compétent à raison de la matière. La décision du département peut alors être portée devant le Tribunal administratif fédéral, puis le Tribunal fédéral aux condi- tions de la LTF.

Dans la mesure où les décisions qui sont couvertes par celle-ci pourront désormais être attaquées en application de l’art. 33, let. b, AP-LTAF en principe auprès du Tribu- nal administratif fédéral, la délégation automatique n’a plus de raison d’être et doit être abrogée.

3.2.3 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 49, al. 1, let. c, et 2

Cette modification vise à instaurer de la transparence sur les conditions auxquelles le recourant peut invoquer l’inopportunité. Pour ce faire, la réserve à l’invocation du grief d’inopportunité concernant les autorités cantonales statuant comme autorités de re- cours, qui figure à l’actuelle let. c de l’art. 49 PA, est déplacée dans le nouvel al. 2, let. a, de ce même article, ce qui n’entraîne aucune modification matérielle. De plus, le