Rapport explicatif

Conseil fédéral a complété ce nouvel alinéa en réservant les cas où l’invocation de ce grief est exclue par une loi fédérale (let. b), car une telle exclusion est désormais prévue dans plusieurs lois.

Le contrôle de l’opportunité est par exemple exclu dans la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)¹⁰⁵ (art. 106, al. 1), dans la LMP (art. 56, al. 3), dans la loi fédérale du 14 dé- cembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)¹⁰⁶ (art. 13, al. 3 ; voir le commentaire de cette disposition ci-dessous), dans la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)¹⁰⁷ (art. 26, al. 2), dans la loi du 14 dé- cembre 2001 sur le cinéma (LCin)¹⁰⁸ (art. 32, al. 3) et dans la loi fédérale du 21 mars 1980 sur les demandes d’indemnisation envers l’étranger (art. 8, al. 3)¹⁰⁹; il l’est en partie aussi dans la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹¹⁰ (art. 51a, al. 2 ; voir le commentaire de cette disposition ci-dessous), dans la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)¹¹¹ (art. 56, al. 3) et dans la LAMal (art. 53, al. 2, let. e).

Art. 72, let. a

La modification rédactionnelle de l’art. 83, let. a, LTF exige une modification correspon- dante de l’art. 72, let. a, PA dont la teneur est identique. Si le recours au Tribunal fédé- ral ou au Tribunal administratif fédéral (art. 32, al. 1, let. a, AP-LTAF) est irrecevable contre les décisions en matière d’affaires étrangères qui reposent de manière prépon- dérante sur des considérations politiques, le recours au Conseil fédéral est quant à lui ouvert. Il ne s’agit pas d’une modification matérielle (voir également à ce sujet l’art. 83, let. a).

Art. 75, al. 4

Le nouvel art. 75, al. 4, P-PA autorise, en cas de recours au Conseil fédéral, le dépar- tement chargé de l’instruction à ne pas entrer en matière sur les recours qui sont ma- nifestement irrecevables (let. a), sur ceux dont la motivation est manifestement insuffi- sante, en application de l’art. 52, al. 3 (let. b), et sur ceux qui sont procéduriers ou abu- sifs (let. c), mais aussi à radier du rôle les procédures devenues sans objet ou ache-