Rapport explicatif

qui a préparé la décision attaquée à représenter le Conseil fédéral devant l’autorité de recours.

Art. 79

Cette disposition n’a plus de champ d’application. La garantie de l’accès au juge prévue par l’art. 29a Cst. s’oppose à ce que des compétences en matière de recours soit con- fiées à l’Assemblée fédérale dans des lois spéciales. Le Conseil national voulait, lui aussi, abroger cette disposition sur proposition de sa commission¹¹³. Pour ces raisons, il apparaît indiqué d’abroger l’art. 79 PA.

3.2.4 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)

Art. 36, al. 2, 1^re, 2^eet 3^ephrases

La composition de la commission de recours externe doit être modifiée car les cantons de Lucerne et de Vaud ont intégré leurs tribunaux administratifs dans leur tribunal can- tonal. L’art. 36 AP-LPers tient par ailleurs compte de la création de la commission de recours interne concernant le personnel du Tribunal fédéral prévue à l’art. 17a, al. 1, AP-LTF. Une commission de recours externe est nécessaire car le Tribunal fédéral ne peut statuer sur les recours contre les décisions de sa commission de recours interne concernant son propre personnel. Ce dernier doit néanmoins disposer de la même protection juridictionnelle que les autres employés du secteur public, raison pour la- quelle les dispositions pertinentes de la LTF s’appliqueront par analogie. Ce sera no- tamment le cas des art. 83, let. g, et 85 LTF. Le recours à la commission de recours externe ne sera par conséquent recevable dans les affaires pécuniaires d’une valeur litigieuse inférieure à 15 000 francs que si la contestation soulève une question juri- dique de principe.

3.2.5 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 23, al. 2, let. a

L’art. 23 AP-LTAF renvoie désormais à l’art. 111 LAsi dans son ensemble. Il s’agit ici d’une adaptation purement rédactionnelle, qui vise à prendre en compte une modifica- tion de cet article en vigueur depuis 2008¹¹⁴.

Art. 32, al. 1, let. a

Si l’art. 83, let. a, LTF fait l’objet d’une modification rédactionnelle, l’art. 32, al. 1, let. a, LTAF de teneur identique doit être reformulé en conséquence. Les mêmes conditions doivent s’appliquer à l’exclusion des recours en matière d’affaires étrangères devant le